Conditions générales de vente

Objet du contrat : STAMPING SERVICE, spécialiste dans le domaine de la légalisation de documents commerciaux et l'établissement de procédures pour l'obtention de visas d'affaire et touristiques, effectue les démarches administratives à la place du client dans les conditions arrêtées ci-après.
Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les prestations effectuées par STAMPING SERVICE sauf dérogation expressément consignée par écrit et acceptée par STAMPING SERVICE tel un contrat cadre avec une entreprise.

1. Bon de commande
Les commandes ne pourront être initiées que si le bon de commande appelé "Demande de visas" ou "Demande de légalisation" dûment complété est parvenu à et accepté par STAMPING SERVICE.
Concernant la légalisation des documents commerciaux import/export, tout autre document à en-tête du client peut faire office de commande. Le client s'engage à fournir les documents nécessaires à la réalisation de la commande tels que passeports, photos, attestations diverses, formulaires remplis par ses soins etc...

2. Devis
Les prix seront indiqués sur la base des informations fournies par le client. Ils correspondent dans tous les cas à une demande, obtenue dans les délais habituellement fixés par les Organismes sollicités, accompagnée de tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Si postérieurement à la signature d'un devis, il apparaît que des prestations supplémentaires sont indispensables, le prestataire peut majorer d'autant le prix, après en avoir averti le client. Les prix sont majorés suivant la tarification en cas de demande incomplète et/ou urgence.

3. Délais
Ils sont indiqués sous réserve des fermetures (annoncée ou non) des Organismes sollicités.
STAMPING SERVICE décline toute responsabilité pour toute commande non exécutées du fait d'informations non fournies par le client, d'éventuels retards ou négligences consulaires, d'incidents qui résulteraient de faits dont STAMPING SERVICE n'a pas la maîtrise.
STAMPING SERVICE ne saurait être tenue pour responsable d'incidents d'acheminement de documents liés à l'utilisation indispensable de La Poste, Chronopost, autres, ...
Nous nous engageons à réaliser une commande en fonction des délais (indications informelles) raisonnablement pratiqués par l'autorité compétente et services sus mentionnés.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de restitution ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation ou de refuser le document. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommage et intérêts.

4. Tarifs
Les tarifs de nos prestations sont indiqués sur barème et révisable annuellement.

5. Conditions de règlement
Chaque commande doit être réglée au comptant soit à réception/enlèvement du document, par le client (loi 15 mai 2001).
STAMPING SERVICE se réserve le droit, dans le cas où aucun règlement ne serait joint, d'exécuter le travail contre remboursement (taxe d'expédition en sus). Le défaut de paiement à l'échéance mentionnée sur la facture pourra donner lieu à la suspension de l'exécution de toutes commandes en cours sans préjudice des droits pour STAMPING SERVICE à dommage et intérêts.
Si, lors d'une précédente commande le client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de prestation pourra lui être opposé, à moins qu'il ne fournisse des garanties satisfaisantes. Aucune ristourne pour paiement anticipé ne sera accordée.

6. Règlement /pénalités
Des pénalités, d'un montant vu ci-après, calculées sur le montant HT de la facture et par semaine de retard, sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture "paiement comptant à réception" et sans qu'un rappel soit nécessaire.
Conformément à l'art L 441-6 et s du code de commerce, les pénalités de retard sont au taux de 16%.
STAMPING SERVICE est en droit de réclamer tout à la fois les pénalités prévues par les conditions générales de vente et les intérêts légaux dus à partir de l'envoi au débiteur d'une mise en demeure. L'entreprise se réserve le droit de recourir au droit de rétention c'est à dire de refuser de restituer un document qu'il détient tant qu'il n'a pas été payé, et ce sans autorisation, action en justice, acte d'huissier ou mise en demeure. Ce droit reste opposable au propriétaire du document même si celui-ci n'est pas le débiteur.

6 bis. Indemnités pour frais de recouvrement
Loi du 22/03/12 décret n°2012-1115 du 02 oct. 2012 jo du 4-Une somme forfaitaire de 40 euros au titre d'une indemnité pour frais de recouvrement est applicable. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, nous pouvons réclamer sur justificatifs une indemnisation complémentaire.

7. Livraison / expédition
Les documents voyagent aux risques et périls du client. Les frais d'expédition ou de restitution sont facturés dans tous les cas en plus de la prestation. La responsabilité de STAMPING SERVICE ne serait être engagée pour les retards ou les pertes dus à ces différents services (Poste en LRAR, Chronopost, DHL, autres, ...).
Le client qui prend possession des documents signe et date une fiche d'enlèvement/réception.

8. Responsabilité
STAMPING SERVICE ayant une obligation de moyen, ne peut être tenue pour responsable des refus, contretemps relevant des organismes habilités à délivrer les autorisations (Ambassades, Consulats, Ministères, Autorités habilités à délivrer des autorisations ou valider des documents d'exportation, ...).
En cas de perte ou de spoliation, la responsabilité de STAMPING SERVICE est engagée, lorsqu'elle en avait la garde, à la seule valeur du renouvellement du passeport et à la valeur forfaitaire de 5 € par document.
Le client doit vérifier les documents à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités des documents et leur conformité à la commande.
Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 7 jours (calculé selon les règles de droit commun) à compter du jour de réception/enlèvement du document.

9. Règlement des litiges entre professionnels
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou interprétation de la commande et sauf règlement amiable, seul sera compétent le tribunal de commerce le plus proche du siège de STAMPING SERVICE, à l'exclusion de tous les usages dont les parties choisissent d'écarter l'application.